J.O. 186 du 12 août 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au conseil central de l'action sociale

NOR : DEFP0600955A


La ministre de la défense,

Vu le décret no 77-203 du 4 mars 1977 relatif à l'action sociale des armées ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2001 relatif à l'organisation de l'action sociale au ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 6 août 2001 relatif aux comités sociaux ;

Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 relatif au conseil central de l'action sociale ;

Vu l'avis du conseil central de l'action sociale du 20 juin 2006,

Arrête :


Article 1


Il est ajouté après la deuxième phrase de l'article 2 de l'arrêté du 15 janvier 2002 susvisé un alinéa ainsi rédigé :

« Il donne son avis sur :

- les projets de convention pluriannuelle relatifs aux objectifs de l'institution de gestion sociale des armées conclus avec le ministère de la défense ;

- les rapports d'exécution de ces conventions pluriannuelles ;

- les rapports de présentation des états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'institution. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2006.


Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

C. Piotre